8 jui. 2010 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC ... Fait à Rabat le 10 août 1981
LE ROYAUME DU MAROC. (signé à Rabat le 10 août 1981). Le Président de ia République Française. Et. Sa Majesté le Roi du Maroc
Sa Majesté le Roi du Maroc : M. M'Hammed Boucetta Ministre d'Etat
La Convention franco-marocaine relative au statut des per- sonnes et de la famille et à la coopération judiciaire a été signée à. Rabat le 10 août 1981.
Ce certificat devra être exigé par les autorités locales en cas de mariage au Maroc (art. 6 Convention franco-marocaine du 10 août 1981). 2. Il convient de
française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes La convention franco-marocaine du 10 août 1981 sur l'assistance aux ...
9 jui. 2010 entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957. - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et.
5 mar. 2019 (10)? Légalisation pour les documents établis par une administration ayant ... Protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981 (art.
10 août 1981 motif tiré de l'interdiction au Maroc du mariage entre une La convention franco-marocaine du 10 août 1981 a été régulièrement ratifiée et ...
7 oct. 1987 judiciaire et supprimant l'exigence de la légalisation entre le. Royaume du Maroc et la République française fait à Rabat le 10 août 1981.