FICHE N° 4.2 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Dans un délai de six mois
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1 avr 2014 · 1 Article L 2121-8 du CGCT : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les
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1 mar 2020 · Textes de référence : - Article L 2121-8 de CGCT (modifié par la loi Notre du 7 août 2015) : Dans les communes de 1 000 habitants et plus
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2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune Dans les
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30 juil 2020 · 2121-19 du CGCT) Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal Elles ne donnent lieu à aucun débat ni vote sauf demande de
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conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d'un règlement intérieur Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son
Comment se déroule une séance du conseil municipal ?
Les séances du conseil municipal sont présidées par le maire ou par celui qui le remplace. Il ouvre la séance, dirige les débats et les déclare clos lorsque l'ordre du jour est épuisé.Comment calculer le quorum d'un conseil municipal ?
Ce nombre doit excéder le nombre des conseillers en exercice divisé par 2, le nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur. Exemples : - (11 conseillers municipaux en exercice) : 2 = 5,5. La majorité sera donc de 6.- Tout particulier peut assister aux débats du conseil municipal, qu'il soit électeur ou non, mineur ou étranger à la commune, sans avoir à justifier d'un intérêt quelconque pour accéder à la salle des séances. Des places assises sont donc être aménagées à votre intention.
