Art. 2. Cette cession porte sur l'universalité du fonds de commerce et comprend notamment le droit au bail annexé l'enseigne commerciale
organismes assimilés les fonds
fiscal applicable en matière d'impôt sur le revenu (I.R.) à la plus-value résultant de la cession d'un fonds de commerce ainsi que les majorations
ont le pouvoir de gérer ou d' administrer l' entreprise au Maroc et celles qui Article 81 : Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout ...
régissant les impôts qui font l'objet de la convention à moins que le contexte n'exige destinées à des établissements de vente ou de transformation de ...
les cessions de marchandises corrélatives à la vente du fonds de commerce fiscal appliqué aux produits obtenus au Maroc est identique à celui appliqué ...
utilisées par l'administration fiscale marocaine pour contrôler les évaluations Au Maroc il n'existe pas de barème d'évaluation du fonds de commerce
Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui Sont également soumis à cette taxe les fonds créés par voie législative ou ...
la soulte imputable sur des immeubles ou des fonds de commerce est passible des droits d'enregistrement aux taux applicables à la vente desdits biens ;.
Le droit fiscal fixe des règles strictes concernant cette répartition des fonds propres fiscaux aux sociétés bénéficiaires ce transfert devant s'opérer