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Bulletin officiel n° 35 du 30 septembre 2010 Sommaire

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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 13 L-9-10. 20 septembre 2010. - 2 -. SOMMAIRE. INTRODUCTION.