The Download link is Generated: Download https://opendocs.ids.ac.uk/opendocs/bitstream/handle/20.500.12413/15446/ICTD_RiB_ 54_French_1.01.fr.pdf?sequence=5&isAllowed=y


Introduction aux conventions fiscales

En matière fiscale les traités sont souvent appelés «accords» ou «conventions»



Circulaire du directeur des contributions L.G. - Conv. D.I. n° 601 du

11 mar 2021 procédure amiable prévue par les conventions fiscales bilatérales ... imposition dans les cas non prévus par une convention fiscale.



Analyse des pratiques de convention fiscale et du cadre stratégique

Problèmes relatifs aux conventions fiscales. Les conventions fiscales sont des accords par lesquels deux pays s'accordent sur les attributions et les 



Revue générale de droit - Le recours aux conventions fiscales

Une convention fiscale a donc comme objectif premier d'éviter la double imposition entre deux pays en vue d'encourager le commerce et les investissements. De 



Plateforme de collaboration fiscale.Limposition des transferts

16 jul 2018 Disposition d'une convention fiscale qui a pour but de réserver les avantages de cette convention aux véritables résidents de l'État contractant ...



Projet OCDE/G20 sur lérosion de la base dimposition et le transfert

Action 15 : Mandat pour l'élaboration d'un instrument multilatéral sur les mesures relatives aux conventions fiscales visant à lutter contre le BEPS 



050606 EC Law and Tax Treaties - FR - final

Le réseau existant de conventions fiscales devrait notamment atteindre l'objectif explicitement indiqué dans le Traité CE d'éviter la double imposition. En fait 



Plateforme de collaboration sur les questions fiscales

29 jun 2020 Boîte à outils pour la politique relative aux conventions fiscales les modèles nationaux et la négociation des conventions fiscales.



note explicative portant sur la convention multilatérale pour la mise

31 dic 2016 relatives aux conventions fiscales « permettant aux juridictions qui le souhaitent de mettre en œuvre les mesures mises au point dans le cadre ...



proposed amendments to the regulations and rules for icsid

20 ene 2022 FOR ICSID CONVENTION PROCEEDINGS. PROPOSITION D'AMENDEMENTS AUX RÈGLEMENTS. POUR LES INSTANCES RÉGIES PAR LA CONVENTION DU CIRDI.