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15 mars 2021 Préambule la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais est compétente pour ... une quelconque force exécutoire.
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31 mars 2020 Préambule la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais est compétente pour ... une quelconque force exécutoire.
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28 mars 2019 Le nombre de dossiers de surendettement déposés en 2011 a crû de 77 ... le dossier au Tribunal afin que le juge donne force exécutoire à sa ...
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15 avr. 2022 Préambule: la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais est ... celles-ci aient une quelconque force exécutoire.
BOFIP-GCP-18-0015 du 26/04/2018
26 avr. 2018 Effet suspensif de la décision de recevabilité du dossier de surendettement (art. L. 722-2 du code de la consommation).
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2 avr. 2019 Préambule la commission de surendettement du Tarn est compétente ... la décision de recevabilité ou donner force exécutoire aux mesures.
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2 avr. 2019 sur le traitement des dossiers de surendettement permettant ainsi une ... par l'ordonnance conférant force exécutoire à la PRP rendue par le ...
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1 avr. 2019 Préambule la commission de surendettement des particuliers de Corse ... ne comportent pas la force exécutoire obligeant ainsi à une seconde.
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2 avr. 2019 sur le traitement des dossiers de surendettement permettant ainsi une ... << officialisé » par l'ordonnance conférant force exécutoire à la ...
ENQUÊTE TYPOLOGIQUE 2004 SUR LE SURENDETTEMENT
l'ensemble des dossiers éligibles à la procédure contenus dans l'application de contrôle du juge qui leur confère force exécutoire.
