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nationale d'Haïti ;. Vu la Loi du 4 avril 1996 portant organisation de la collectivité territoriale de Section communale ;.
Ministère de l'Intérieur et des Collectivités territoriales (MICT). Recueil de textes normatifs à propos de la gouvernance locale Port-au-Prince
Le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales d'Haïti et la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique accompagnés par