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Ce document ne peut pas engager la responsabilité de l’Administration ni celle des rédacteurs Ces fiches sont disponibles sur la Boutique en ligne du Cerema Territoires et ville : www certu-catalogue Recueil de fiches - Gestion du domaine public routier - Voirie et espaces publics
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Gestion du domaine public routier Voirie et espaces publics Fiche n° 02 - mise à jour - septembre 2019 Cette fiche s'inscrit dans une collection de fiches relatives à la gestion du domaine public routier Elle est à jour à sa date de parution Sa lecture n'exclut pas celle des textes de référence G e s t i o n d u Do m a i n e Pu b l i
Qu'est-ce que la fiche de gestion du domaine public routier?
- La série de fiches «Gestion du Domaine Public Routier - Voirie et espaces publics» a été réalisée sous le pilotage du Cerema Territoires et ville. Ce document ne peut pas engager la responsabilité de l’Administration ni celle des rédacteurs.
Que faire en cas d’utilisation du domaine public routier?
- Lorsqu’il y a utilisation du domaine public routier conformément à l’usage qui est le sien, toute personne peut revendiquer d’y cir- culer librement, sans autorisation préalable pour ce faire, sous la seule réserve du respect des règlements de police édictés pour la commodité et la sécurité de cette circulation.
Pourquoi la gestion du domaine public doit-elle prendre en considération les règles de l'ordonnance du 1er?
- Il ressort de cette jurisprudence que la gestion du domaine public, dès lors qu'il est le support d'acti- vités économiques, doit prendre en considération les règles de l'ordonnance du 1erdécembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et celles de la liberté du commerce et de l’industrie.
Quels sont les droits particuliers des riverains des voies publiques?
- Les propriétaires ou titulaires de droits réels riverains des voies publiques bénéficient de droits particuliers. Ces droits, appelés «aisances de voirie», per- mettent à leur bénéficiaire l’usage de leur bien auquel ne peut pas faire obstacle l’existence de ces voies.
