SURENDETTEMENT DES MÉNAGES - Enquête typologique 2019
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Le surendettement des ménages – Enquête typologique 2021
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SURENDETTEMENT DES MÉNAGES - Enquête typologique 2017
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3 déc. 2020 Ainsi la procédure de traitement du surendettement permet ... Annexe 4 Définitions et modalités de calcul des indicateurs statistiques.
Indicateurs statistiques sur le surendettement - Banque de France
Le nombre de situations de surendettement soumises aux commissions a diminué de 94 entre janvier 2020 et janvier 2021 (9 886 dossiers contre 10 912) Fin octobre 2020 60 159 primodépôts ont été enregistrés sur 12 mois glissants soit une baisse de 263 par rapport aux 12 mois précédents
La pauvreté dans le Nord-Pas de Calais
Le nombre de situations de surendettement soumises aux commissions sur les neuf premiers mois 2020 a diminué de 296 par rapport aux neuf premiers mois 2019 (77 304 dossiers contre 109 822) Fin juin 2020 62 787 primodépôts ont été enregistrés sur 12 mois glissants soit une baisse de 258 par rapport aux 12 mois
Indicateurs statistiques sur le surendettement à fin mai 2019
Indicateurs statistiques sur le surendettement à fin mai 2019 2019 * 2018 Dossiers déposés 13 891 12 438 65 648 73 108 162 936 Décision de recevabilité par les commissions 13 216 11 631 57 758 60 653 154 861-Dossiers recevables 12 575 11 023 54 803 57 271 146 353 - Dossiers irrecevables (A) 641 608 2 955 3 382 8 508
Indicateurs statistiques sur le surendettement à fin novembre
Dec 5 2019 · Indicateurs statistiques sur le surendettement à fin novembre 2019 2019 * 2018 Dossiers déposés 12 396 10 390 132 605 151 310 162 936 Décisions de recevabilité par les commissions 12 539 10 515 129 434 142 477 154 861 -Dossiers recevables 11 861 9 898 122 682 134 605 146 353 - Dossiers irrecevables (A)678 617 6 752 7 872 8 508
Indicateurs statistiques sur le surendettement Synthèse
16 690 dossiers de surendettement ont été déposés au cours du mois de novembre 2013 Le nombre de dossiers déposés au cours des douze derniers mois (de décembre 2012 à novembre 2013) s'élève ainsi à 221 800 soit une diminution de 028 par rapport aux dépôts enregistrés lors des douze mois précédents (de décembre 2011 à
Indicateurs statistiques sur le surendettement Synthèse
Au cours de ce mois les commissions de surendettement ont traité au total 19 511 dossiers en faisant usage des différentes possibilités ouvertes depuis la mise en œuvre de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation Indicateurs statistiques sur le surendettement Synthèse juillet 2011 Commentaire
Indicateurs statistiques sur le surendettement Synthèse avril
Le nombre de dossiers déposés au cours des douze derniers mois (de mai 2013 à avril 2014) s'élève en conséquence à 228 081 soit une augmentation de 392 par rapport aux dépôts enregistrés lors des douze mois précédents
Indicateurs statistiques sur le surendettement Synthèse
Au cours de ce mois les commissions de surendettement ont traité au total 21 706 dossiers en faisant usage des différentes possibilités ouvertes depuis la mise en œuvre de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation Indicateurs statistiques sur le surendettement Synthèse septembre 2011 Commentaire
Indicateurs statistiques sur le surendettement Synthèse
21 512 dossiers de surendettement ont été déposés au cours du mois de février 2012 Le nombre de dossiers déposés au cours des douze derniers mois (de mars 2011 à février 2012) s'élève ainsi à 230 010 soit une augmentation de 263 par rapport aux dépôts enregistrés lors des douze mois précédents (de mars 2010 à février 2011)
Indicateurs statistiques sur le surendettement Synthèse
Au cours de ce mois les commissions de surendettement ont traité au total 20 381 dossiers en faisant usage des différentes possibilités ouvertes depuis la mise en œuvre de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Indicateurs statistiques sur le surendettement Synthèse
Au cours de ce mois les commissions de surendettement ont traité au total 17 544 dossiers en faisant usage des différentes possiblités ouvertes depuis la mise en œuvre de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation Indicateurs statistiques sur le surendettement Synthèse février 2011 décembre 2010
Indicateurs statistiques sur le surendettement - Banque de France
En février 2021 les commissions ont été saisies de 11 018 situations de surendettement et en ont traité 10 544 dans le cadre des dispositions législatives en vigueur Le nombre de situations de surendettement soumises aux commissions sur les deux premiers mois 2021 a diminué de 89 par rapport
Quels sont les taux de surendettement en France?
- Dans 55,3% des cas, on diagnostique une absence de capacité de remboursement (52,5% en France). Le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France a augmenté, dans la région Nord-Pas de Calais, de 19,7% entre 2008 et 2010.
Quels sont les bénéfices des mesures de traitement des situations de surendettement?
- Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Comment calculer le surendettement ?
- situation de surendettement. Le nombre de points acquis chaque année s'obtient en divisant le montant de la cotisation annuelle, après déduction des frais de gestion, par le prix d'achat du point (revalorisé chaque année). Le résultat est affecté d'un coefficient tenant compte de l'âge du souscripteur au moment du versement.
Comment déposer un dossier de surendettement ?
- La procédure de dépôt de votre dossier auprès de la commission de surendettement, ainsi que le traitement de ce dossier est gratuite. Vous n’aurez qu’à régler le prix de la lettre recommandée avec accusé de réception, si vous faites le choix de contester la décision de rejet.
