présent dahir la loi n° 15 -95 formant code de commerce adoptée par la Le registre central du commerce est tenu par l'Office marocain de la.
Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois coutumes et usages du commerce
L'obligation d'immatriculation s'impose en outre : 1) à toute succursale ou agence d'entreprise marocaine ou étrangère ;. 2) à toute représentation commerciale
9 ???. 2017 ?. Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés (L. 123-1 - L. 123-11-8) .
1 ???. 1996 ?. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois coutumes et usages du commerce
Toutefois quand il s'agit de bateaux (navires et embarcations) appelés à pratiquer le cabotage marocain
Le présent Code de travail vient à un moment où le Maroc déploie tous ses entreprises et établissements à caractère industriel commercial ou agricole ...
formant code pénal marocain et par le dahir du 5 joumada I 1352 (28 La fermeture d'un établissement commercial ou industriel peut être.
privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles de nature civile ou commerciale
1/ Le code de commerce et la refonte du droit des affaires. Depuis le protectorat la zone française du Maroc était régie par le code de commerce du 12 août