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FICHE CONSEIL
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Guide Pratique de la Transmission
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Exonération des plus-values pour les petites entreprises
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Le guide pratique de la
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Exonération des plus-values - FCGA
Plus-values exonérées Toutes sauf sur les biens immobiliers Toutes sauf sur les terrains à bâtir fonds de commerce mis en location-gérance et redevances de concession de brevets et bien immo iliers non affe tés à l’exploitation Toutes sauf sur les biens immobiliers Plus-values immobilières à long terme sur
Exonération des plus-values - FCGA
• 100 Abattement de 10 pour chaque année de détention échue au-delà de la 5 ème Détention = affecté à l’exploitation Plus-values exonérées Toutes sauf sur les biens immobiliers Toutes sauf sur les terrains à bâtir fonds de commerce mis en location-gérance et redevances de concession de brevets et bien
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100 Abattement de 10 pour chaque année de détention échue au-delà de la 5ème Détention = affe té à l’exploitation Plus-values exonérées Toutes sauf sur les biens immobiliers Toutes sauf sur les terrains à bâtir fonds de commerce mis en location-gérance et redevances de concession de brevets et bien
Comment exonération de la plus-value de cession d'un fonds de commerce ?
Une exonération de la plus-value de cession d'un fonds de commerce est possible lorsque : les recettes annuelles sont inférieures à 250 000 € ou 90 000 €, le dirigeant de la société part à la retraite.
Comment calculer la plus-value exonérée ?
Si les recettes de l'entreprise de vente de marchandises ou de fourniture de logements (sauf locations meublées) sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € hors taxes, la plus-value exonérée est déterminée en réalisant un calcul. Exemple : une entreprise réalise en 2015 un chiffre d'affaires de 310 000 € et une plus-value de 30 000 €.
Comment calculer la plus-value d'un fonds de commerce ?
La plus-value à court terme réalisée lors de la cession du fonds de commerce est rajoutée au résultat imposable à l'impôt sur le revenu et imposée aux taux progressif. De son côté, la plus-value à long terme est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Quelle est la date de exonération des plus-values à long terme exonérées?
dont plus-values à long terme exonérées (art. 151 septies A du CGI)’’ Case 5 ‘’à ourt et à long terme exonérées’’ Exonération des plus-values 01.2021
