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Article 28 Le Chef de l'État sanctionne et promulgue les lois Article 29 Le Chef de l'État a le droit de remettre de réduire ou de commuer les peines
Quelle est la loi fondamentale d'un pays ?
Une Constitution est une loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État ou d'un ensemble d'États. La portée juridique de la Constitution d'un État varie selon le régime en place.Quelle est l'importance de la loi fondamentale ?
La loi garantit à tous l'exercice des libertés et des droits fondamentaux. Elle détermine les conditions dans lesquelles ils s'exercent. Elle ne peut fixer de limites à ces libertés et à ces droits que celles qui sont indispensables au maintien de l'ordre public et de la démocratie.Quelle est la Constitution du Maroc ?
La constitution est la norme juridique suprême du Maroc. En 1908, avant le protectorat fran?is, un projet constitutionnel non officiel a vu le jour. Six ans après que le Maroc a obtenu son indépendance, une première constitution a été adoptée sous Hassan II par référendum le 7 juillet 1962.- C'est le Conseil des ministres, où siègent uniquement le chef du gouvernement et les ministres, qui est compétent en matière d'orientations stratégiques de la politique de l'État, de révision de la Constitution, des projets de lois organiques, des orientations générales du projet de loi de finances, d'amnistie, des
