PROJET DE LOI N°31-08 EDICTANT DES MESURES DE
De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives
Objet : Décret dapplication de la loi n°31-08 édictant des mesures
Le présent projet de décret pris en application de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur publiée au bulletin officiel n°5932 du
mercredi 20 avril 2011
20 avr. 2011 loi n° 31-08 edictant des mesures de protection du consommateur telle qu'adoptee par la Chambre des representants et la Chambre des ...
loi n° 31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
- De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux
mercredi 20 avril 2011
Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 ( 18 février 2011 ) portant
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir
marocain : Quelle protection ?
projet de loi n° 31-08 édictant les mesures de protection du consommateur. Page 16. HALIMI DALAL. 216. Chapitre 2 ï ? ? ?
Comment le Maroc protège-t-il ses e-consommateurs ?
Parmi les premiers projets figurent ceux de Maroc Telecom Lydec et la 5 Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
Les particularités de la législation marocaine
La loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur avec les dispositions de la convention de Budapest plusieurs projets textes sont.
