Il n'existait pas au Maroc de juridictions spécialisées en matière commerciale ; ce sont les juridictions de droit commun qui connaissaient des affaires
commerce ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Les coutumes et usages
9 mars 2017 Ces codes ne contiennent que du droit positif les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 6872 articles avec 11326 liens. Permet de ...
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international Source: BERD http://www.ebrd.com/pubs/legal/secured.pdf. Au Maroc
promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est.
Les sources du droit commercial : 1- Sources historiques : Avant 1913 le Maroc n'avait point de légalisation commerciale au sens moderne de l'expression.
Le droit commercial n'est pas le fruit d'une construction rationnelle. 1808 qui va influencer le code de commerce marocain le. 12/08/1913.
Le droit marocain a adopté une position médiane: ? Art1 du CC dispose que « la présente loi régie les actes de commerce et les commerçants ».
du Programme de développement de droit commercial (CLDP) Ce guide sur les exportations de l'artisanat marocain aux Etats Unis vise à répondre aux.