1. Les Etats parties à la présente Convention reconnaissent que l'importation l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Apr 25 2018 empêcher l'importation
Mar 9 2021 d'exportation et d'importation
Jan 26 2015 interdire et empêcher l'importation
Nov 26 2009 pertinents tels que la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation
Feb 25 2022 Le Protocole relatif aux armes à feu définit le trafic illicite de munitions comme étant l'importation
2. To ensure as far as possible
6.7 La coopération internationale: la Convention contre la criminalité pour l'importation l'exportation et le transit des armes à feu
Convention contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole sur défendre importer
empêcher l'importation l'exportation et le transfert Aux fins de la présente Convention sont considérés comme biens culturels les biens.