Linaptitude en 50 questions
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Un fonctionnaire peut-il être sanctionné pendant un arrêt maladie
La procédure disciplinaire et le bénéfice des congés de maladie sont distincts et indépendants. Par conséquent le fait qu'un agent se trouve en congé de
LACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN CONGÉS DE MALADIE
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Inaptitude : principales questions
Le salarié peut-il être déclaré inapte pendant un arrêt maladie ? • Principe. L'inaptitude est généralement constatée lors de la visite de reprise laquelle
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Ce formulaire est destiné au salarié déclaré inapte à son poste de travail suite à un arrêt indemnisé au titre d'un accident du travail ou d'une maladie d'
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Fiche 5 Laptitude du fonctionnaire après une absence pour raisons
L'agent reconnu définitivement inapte après épuisement de ses droits à congé maladie et qui ne remplit pas les conditions de départ à la retraite peut alors
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Le salarié peut-il être déclaré inapte pendant un arrêt maladie ? •Principe L’inaptitude est généralement constatée lors de la visite de reprise laquelle a lieu à l’issue de l’aêt de travail Article R 4624-22 : Le salarié bénéficie d’un examen de reprise après une absence d’au moins trente jours
Que faire si le salarié est en arrêt maladie après la déclaration d’inaptitude ?
Si le salarié est en arrêt maladie après la déclaration d’inaptitude… Dans une telle situation, ne pensez pas que vous pouvez suspendre la procédure de reclassement, voire licencier le salarié pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif.
Quelle est la durée de l’arrêt de travail pour maladie ou accident ?
À noter : la loi du 2 août 2021 et le décret du 17 mars 2022 précités, ont ramené de 3 mois à 30 jours la durée de l’arrêt de travail pour maladie ou accident au-delà de laquelle le salarié peut bénéficier d’un examen de préreprise.
Quelle est la validité de la procédure de constat d’une inaptitude ?
La procédure de constat d’une inaptitude a évolué au cours des dernières années. Pour autant, les interrogations demeurent nombreuses... La Cour de cassation s’est ainsi déjà positionnée par le passé sur la validité d’une procédure, même si un nouvel arrêt de travail est notifié après la date de constat de l’inaptitude.
Pourquoi le médecin du travail déclare-t-il inapte à son poste de travail ?
C’est uniquement lorsqu’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible alors que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste que le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste de travail.
