LE NOUVEAU DECRET DU 7 juin 2010 - Principales nouveautés
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22 juin 2010 1 Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services ... modulé selon la capacité d'accueil autorisée de l''EAJE :.
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Évaluation du dispositif « reconnu garant de lenvironnement » (RGE)
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