La présente loi définit les relations entre le consommateur et le fournisseur. Bulletin Officiel » mettre les contrats de crédit immobilier en cours
31 août 2022 publication au Bulletin officiel Santé - Protection sociale ... Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités ...
31 août 2017 Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi ...
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir
1 nov. 2003 A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir
Le présent projet de décret pris en application de la loi n°31-08 de protection du consommateur publiée au bulletin officiel n°5932 du 7 avril 2011.
https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2020/20-06/ste_20200006_0000_p000.pdf
20 avr. 2011 BULLETIN OFFICIEL. Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. PREAMBULE. La présente loi constitue un cadre ...
29 août 2019 Bulletin officiel n°31 du 29 août 2019 ... 31/08/2022 01/09/2017 ... l'éducation nationale et au Bulletin officiel de l'enseignement ...
15 sept. 2021 Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/16 ... sécurité sociale pour l'application de l'article 39 de la loi n° ...
La loi n°31-08 précitée oblige les fournisseurs et les prestataires de services de mettre à la disposition du consommateur toutes les informations lui permettant de prendre connaissance des caractéristiques des produits des biens ou des services avant la conclusion du contrat
BO_6670_Fr pdf Author: Internet Created Date: 9/4/2018 12:47:54 PM Keywords
PROJET DE LOI N°31-08 PROTECTION DES CONSOMMATEURS 2 TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article premier La présente loi a pour objet: - D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise;
PROJET DE LOI N°31-08 ROYAUME DU MAROC Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies Département du Commerce et de l’Industrie EDICTANT DES MESURES DE PROJET DE LOI N°31-08 PROTECTION DES CONSOMMATEURS 2 TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article premier La présente loi a pour objet:
L’objectif de la loi du 27 décembre 2018 est de faciliter la sortie de l'indivision successorale et de relancer la politique du logement en outre-mer. Elle vise ainsi les successions bloquées depuis plus de 10 ans pour lesquelles, depuis cette loi, l’unanimité n’est plus requise pour vendre un bien ou en demander le partage.
LOI N° 2008-42 du 31 juillet 2008 relative à l’organisation 7 et l’administration du territoire de la République du Niger ORDONNANCE N° 2010-54 du 17 septembre 2010portant 17 Code Général des Collectivités Territoriales de la République du Niger.