Demande de rattachement des enfants mineurs
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TRANSCRIPTION DE LACTE DE NAISSANCE DUN ENFANT
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Demande de document de circulation pour étranger mineur et liste
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Du droit des mineurs aux droits de lenfant
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Mariage précoce au Maroc négation des droits de lenfant Eléments
16 jui. 2014 Dans la mesure où une mineure de moins de 18 ans n'a pas la capacité de consentir valablement à son mariage les mariages d'enfants sont ...
La responsabilité du fait d'un enfant mineur - uliegebe
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Évaluation de la prise en charge des enfants et adolescents
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L’ADMISSION D’UN MINEUR - Ministère de la Santé et de
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L’enfant adopté (adoption simple ou plénière) : l’adoptant ou les adoptants selon le cas exercent l’autorité parentale ; -L’enfant orphelin : le tuteur exerce l’autorité parentale (373-5 et 390 CC) ; -L’enfant confié à un tiers : les parents continuent d’exercer l’autorité parentale mais le tiers
Qui sont les responsables des dommages causés par les enfants mineurs habitant avec eux?
L’article 1384, alinéa 4 du Code civil français prévoit expressément que les parents sont responsables des dommages causés par « leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Ainsi à la condition d’autorité parentale s’adjoint la condition de cohabitation.
Quelle est la responsabilité personnelle de l’enfant?
Conséquence: La responsabilité personnelle de l’enfant Lorsqu’un enfant dispose du discernement nécessaire, on considère qu’il commet une « faute ». Il devient de ce fait responsable des actes qu’il pose et des dommages causés à autrui61.
Quelle est la condition de cohabitation de l’enfant avec le parent dont on invoque la responsabilité?
La condition de cohabitation de l’enfant avec le parent dont on invoque la responsabilité a été supprimée par la loi du 6 juillet 197728. Cette condition est cependant maintenue en droit français (voy.infra).
Comment protéger les mineurs devant la télévision ?
Le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) assure quant à lui la protection des mineurs devant la télévision : il a créé des pictogrammes indiquant à partir de quel âge un programme devrait être regardé (interdit au moins de 10, 12, 16 ou 18 ans). Ces avertissements sont toujours indiqués en bas de l’écran .
