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Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le mécanisme
14-Nov-2012 avocats exerçant devant le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux ... Est coupable de faute professionnelle le conseil qui entre autres :.
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N'est pas caractérisée la faute déontologique personnelle d'un avocat En cas de différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel la.
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Quelles sont les fautes alors commises par les avocats ? Les sanctions sont-elles sévères ? Quels en sont les effets pour la clientèle ou pour les confrères ? L
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Contrairement aux idées reçues la profession d'avocat ne consiste pas uniquement à plaider devant les tribunaux La rédaction d'actes juridiques constitue
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Quelles sont les fautes professionnelles d'un avocat ?
Le plus souvent, la faute de l'avocat réside dans des erreurs de procédures. Il peut s'agir, par exemple, d'un dépassement des délais de recours. Le client se retrouve alors dans l'impossibilité d'agir et d'obtenir une indemnisation. Une autre faute souvent constatée concerne la non-conformité d'un acte avec la loi.Quel recours quand un avocat faute négligence ?
Saisir le bâtonnier
La contestation se fait obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directement à l'ordre des avocats concerné, contre récépissé. Le bâtonnier a 4 mois pour répondre après réception.Comment sanctionner un avocat ?
Article 192 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié : « Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance. L'avocat est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par citation d'huissier de justice.- Il doit obtenir l'accord de son client pour prendre contact avec la partie adverse afin de trouver une solution amiable à un litige. Il a l'obligation de défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou ceux de ses confrères.
