Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal modifiée et complétée. peine de travail d'intérêt général
le droit de travailler en France : la notion fluctuante de métiers en tension d'un recours suspensif depuis la loi du 29 juillet 2015 mais dans des.
15 sept. 2015 3121-35 du code du travail. 2.1.8. Le pharmacien responsable d'un site de rattachement d'une structure dispensatrice ainsi que ses adjoints et ...
La sage-femme doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son travail soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et
e mariage civil est défini par l'article 4 du Code de la famille algérien1 (CFA) : « le mariage est un contrat consensuel passé entre un homme et une femme.
29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition à l'amiante En vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (CT) fixant notamment les ...
20 sept. 2015 modifiée et complétée portant code de commerce ;. Vu la loi nA 81-10 du 11 juillet 1981
9 mars 2017 Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
20 avr. 2015 Afin de raccourcir les délais de transmission des arrêts de travail et permettre ainsi le renforcement du contrôle de leur bien-fondé l'article ...
14 mai 2014 Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi. 199. II. LOI Nº 2015-994 DU 17 AOÛT 2015 RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL. ET À L'EMPLOI.