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27 oct. 1980 36993. — 27 octobre 1980 . — M: Jean-Louis Masson rappelle à. M. le ministre de la santé et de la sécurité se :laie que la «loi.
30 déc. 2012 Arrêté du 20 novembre 2012 relatif au règlement intérieur du comité ... du code du travail (Journal officiel du 21 novembre 2012) .
18 févr. 1980 de M. le ministre de l'éducation sur l'arrêté du 9 janvier 1980 ... ministre du travail et de la participation qu ' en novembre 1975.