STATEMENT of TREATIES and INTERNATIONAL AGREEMENTS
INTERNATIONAUX. Enregistrés ou classés et inscrits au répertoire au Secrétariat pendant le mois de septembre 1962. UNITED NATIONS / NATIONS UNIES. NEW YORK
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20 et 27 décembre 1962. Entré en vigueur le 1er janvier 1963 conformément à l'article VII
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PARTIE II Traités et accords internationaux classés et inscrits au 27 septembre 1960 ... Entré en vigueur le 12 août 1962 dès la signature
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Le texte original des traités ou accords internationaux accompagné le 28 septembre 1962. ... Entré en vigueur le 30 novembre 1962 par l'échange.
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Brazzaville 26 juillet et 1er sep tembre 1962. Entré en vigueur le 1er septembre 1962 par l'échange desdites notes. . Textes officiels anglais et français.
Charte des Nations Unies 0.120
10 Sep 2002 1. Texte original. Charte des Nations Unies. Conclue à San Francisco le 26 juin ... Entrée en vigueur pour la Suisse le 10 septembre 2002.
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PARTIE II Traités et accords internationaux classés et inscrits au Entré en vigueur le 17 juillet 1962 date de dépôt du cin ... 18 septembre 1961.
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adopted on 14 December 1946 by General Assembly resolu tion 97 (1). 2. Entré en vigueur le 1er octobre 1962 dès la signature
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9'7x' de l'Assemblée générale. 2. Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de la ... Enregistré par la Tchécoslovaquie le 2 juillet 1962.
Convention européenne dentraide judiciaire en matière pénale
1. Texte original. Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. Conclue à Approuvée par l'Assemblée fédérale le 27 septembre 19661.
