1 avr. 2016 ENTRÉE EN VIGUEUR. DE LA NOUVELLE ÉTAPE. DU PACTE DE. RESPONSABILITÉ. LE 1ER AVRIL 2016. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE. DE L'INDUSTRIE.
9 août 1977 du Pacte depuis son entrée en vigueur
Tout Etat membre de l'OUA peut adhérer au présent Acte après son entrée en vigueur
1 mars 2006 Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international ... La Convention est entrée en vigueur le 22 avril 1954 (article 43).
Dès l'entrée en vigueur de la présente Charte il sera procédé à l'élection des membres de la Commission dans les conditions fixées par les dispositions des
souvent dans les traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. 1 Non entrée en vigueur.
b. le projet de Position commune africaine sur le Pacte mondial pour une i) La majorité des délégations a recommandé que l'entrée en vigueur du projet ...
Une fois le mécanisme d'examen des plaintes entré en vigueur les particuliers relevant de la juridiction d'un État partie qui a fait la déclaration prévue à l'
Après l'entrée en vigueur du présent Accord les États parties jours après le dépôt du vingt-deuxième (22ème) instrument de ratification.