d'expulser le locataire du logement locatif en cas de non-paiement du loyer d'une requête fondée sur le formulaire L9 et que le locataire ne paie pas le ...
pour non-paiement du loyer vous pouvez remplir la Requête en expulsion d'un La CLI ne peut rendre une ordonnance de paiement fondée sur votre.
de loyer et que le locateur a déposé une requête L1 (Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer) ou
1 sept. 2021 non-paiement du loyer vous pouvez remplir la Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de ...
dépose une requête en expulsion du locataire basée sur un avis incomplet ou la location avant le terme pour non-paiement du loyer (Formule N4).
7 juil. 2020 La requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire pour un des ... fondée sur le non-paiement du loyer par le locataire.
12 févr. 2019 pas leur logement à titre d'habitation principale. Le ... demande d'expulsion fondée sur la cession/sous-loca- tion illicite du logement ...
1 mars 2019 Demande d'expulsion d'un locataire en situation d'impayé ... de non-paiement des loyers : le juge ne fait alors que constater la résiliation ...
7 déc. 2021 Le locateur qui a déposé une Requête en expulsion d'un locataire pour non- paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer ...