Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
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11 avr. 1980 b) lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant. RO 1991 307 ; FF 1989 I 709. 1. RO ...
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