Loi-09-08-Fr.pdf
5 mars 2009 la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à ... et d'assurer la publicité du traitement des données personnelles.
CNDP-depliant-fr.pdf
L'objectif de la loi 09-08 est de doter le Maroc d'un instrument juridique sur la protection des données personnelles en vue de protéger la vie privée.
Protection des données personnelles au Maroc : Cadre juridique et
22 févr. 2017 La Loi 09-08 s'applique lorsque : ?. Le responsable de traitement est établi sur le territoire marocain. OU. ?. Le responsable de traitement ...
mise en conformite par rapport a la loi 09-08 relative a la protection
12 févr. 2016 données personnelles les concernant. En effet l'objectif de la loi 08-09 est de doter l'arsenal juridique marocain d'un.
Décret n° 2-09-165 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l
pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel.
RÉGIME JURIDIQUE DE LA PROTECTION DES DONNÉES
institution d'une commission. La loi n° 09-08 édicte les règles relatives à la protection des données personnelles et institue une Commission.
ROYAUME DU MAROC PROGRAMME REUSSIR LE STATUT
Assurer un haut niveau de protection des données personnelles dans le cadre du la Loi 09-08 assurait la protection des données à caractère personnel et.
Maroc - Loi 2009 relative a la protection des personnes physiques a
TOUTE PErSONNE SOLLICITéE dIrECTEMENT EN VUE d'UNE. COLLECTE dE SES dONNéES PErSONNELLES
Intergovernmental Group of Experts on Consumer Law and Policy
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Guide pratique RGPD - Sécurité des données personnelles
Le règlement général sur la protection des données2 (RGPD) précise que la protection des données personnelles nécessite de prendre les « mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque
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Quel Est Le Champ d'application Du RGPD ?
Le RGPD s’applique aux entreprises, aux organismes publics et aux associations quelles que soient leur taille ou leur activité, dès lors qu’ils traitent des données personnelles de personnes physiques se trouvant sur le territoire de l’Union européenne. Le critère d’applicabilité n’est donc pas celui du lieu d’établissement du responsable du traite...
à Quoi Correspondent Les données à Caractère Personnel ?
Ce sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Exemples : 1. nom, prénom ; 2. adresse personnelle ; 3. adresse de courriel telle que prénom.nom@entreprise.com; 4. numéro de carte d’identité ; 5. adresse de protocole internet (IP) ; 6. cookie; 7. données détenues par un hôpital ou un médecin, qui pe...
Que Recouvre Le Traitement Des données ?
Par traitement des données, on entend toute opération effectuée sur des données à caractère personnel, de manière automatisée ou manuelle, comme, par exemple, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la modification, la consultation, la diffusion ou l’effacement des données à caractère personnel. Exemples : 1. gestion du personnel et adminis...
Quels sont Vos Droits Sur Vos données personnelles ?
Vous avez le droit : 1. de demander des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel ; 2. d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel détenues à votre sujet ; 3. de demander que les données à caractère personnel incorrectes, inexactes ou incomplètes soient corrigées ; 4. de demander que les données à caractère personn...
Que dit la loi sur la protection des données à caractère personnel?
Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohamed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Quelle est la règlementation concernant la protection des données personnelles ?
La CNIL a publié un guide RGPD52 spécifiquement à destination des équipes de développement pour les aider à mettre en conformité leurs développements informatiques avec la règlementation concernant la protection des données personnelles.
Pourquoi la loi du 20 juin 2018 a-t-elle modifié la loi sur la protection des données personnelles ?
La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018.
Qui a promulgué la loi sur le traitement des données à caractère personnel?
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009).
