Coopération internationale au titre de la section F de lEnsemble de
23 oct. 2020 autorités de concurrence pour remédier aux pratiques anticoncurrentielles internationales bon nombre d'obstacles à la coopération ...
UEMOA - Directive sur les pratiques commerciales
Règlement sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles. 1/3. UEMOA. Règlement sur les pratiques Etat membre : tout Etat partie prenante au Trai-.
Renforcement de la coopération internationale en matière denquête
26 avr. 2017 lutter contre les pratiques anticoncurrentielles transfrontières. ... mettent en évidence le rôle de la coopération informelle tout en ...
Rapport préparatoire de lexamen ex post de la politique de
23 oct. 2020 concurrence au sein de la Communauté économique des États de l'Afrique de ... exclusive pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles ...
Rapport préparatoire de lexamen ex post de la politique de
de concurrence des États membres pour dont le rôle principal est de conseiller les ... La troisième catégorie de pratiques anticoncurrentielles.
Lutilité de la politique de la concurrence pour les consommateurs
29 avr. 2014 l'application du droit de la concurrence et sa promotion. Ce droit sanctionne les pratiques anticoncurrentielles résultant de l'acquisition ...
CEMAC - Pratiques commerciales anticoncurentielles
25 juin 1999 Réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles. 1/9. CEMAC ... Les membres sont proposés par les Etats pour une.
La concurrence loayale dans le transport aérien international
Au niveau multilatéral un grand nombre d'États ont récemment penché pour des pratiques anticoncurrentielles »
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Cadre temporaire pour l
8 avr. 2020 jouer un rôle crucial pour remédier aux répercussions de celle-ci. ... critères d'appréciation des pratiques anticoncurrentielles liées aux ...
Forum mondial sur la concurrence LE DROIT DE LA
30 nov. 2018 Possibilité pour les entreprises publiques d'invoquer le moyen de défense ... la capacité de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles ...
