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29 avr. 2019 ... droit et de la politique de la protection du consommateur de l ... du consommateur comme une priorité de la législature en cours. Toutefois ...
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La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur à travers laquelle sont renforcés ses droits
30 avr. 2018 d'assistance technique relatives au droit et à la politique de la protection du consommateur. ... national de ce cours sur la protection du ...
Chargé de cours IEAP. La relance d'une priorité négligée. La législatif
protection quten droit europÆen la Cour de justice européenne a statué
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Depuis 1952 la Cour de justice de l'Union européenne. (CJUE) veille au respect et à la bonne application du droit de l'Union dans les États membres. Au fil.
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protection du consommateur à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux
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