Consentement à l'enquête sur les conditions de sécurité Déclare désirer exercer une fonction telle que visée par la loi réglementant la sécurité privée.
la soussigné(e)* donne par la présente son consentement à l'enquête sur les conditions de sécurité conformément à la même loi.
Le/la soussigné/e note que la nature des éléments qui peuvent être examinés a trait à des renseignements de police judiciaire ou administrative
privée et particulière 1 le / la soussigné(e)* donne par la présente
Par conséquent en exécution de l'article 7
gardiennage doit donner son consentement écrit pour l'enquête de sécurité via le modèle de Consentement à l'enquête sur les conditions de sécurité.
Un document dûment complété de consentement à l'enquête sur les conditions de sécurité d'après le modèle déterminé par le Roi en exécution de l'article 68
consentement signé pour l'enquête sur les conditions de sécurité. Pour ce dernier document vous trouverez en annexe un formulaire blanc.
Un document dûment complété de consentement à l'enquête sur les conditions de sécurité d'après le modèle déterminé par le Roi en exécution de l'article 68
doivent lors de la demande d'agrément