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TITRE II: DE LA LIBERTE DES PRIX. Article 5 : Les prix des biens produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence .Toutefois
incidence sur la concurrence sur le marché intérieur marocain. TITRE II. De la liberté des prix. Article 2. Les prix des biens des produits et des services
Fruit de ces réflexions l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence met fin à la réglementation des prix: “Les prix
TITRE II : DE LA LIBERTE DES PRIX ET DES REGLES APPLICABLES EN Commission nationale de la concurrence et de la consommation est saisie à l'initiative :.
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2014?6?12? Vu la Loi L/1994/40/CTRN du ·2s Decembre 1994 portant. Reglementation de la Concurrence et de la Liberte des Prix;. Vu le Decret D/1994/199 ...
LIBERTE DES PRIX ET A LA CONCURRENCE. EXPOSE DES MOTIFS. Le droit congolais en matière de prix se résume au Décret-loi du 20 mars 1961 tel que modifié et