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La constitution d'un syndicat professionnel est subordonnée au dépôt des statuts à la mairie de la commune où le syndicat est établi. La constitution d'un syndicat professionnel est subordonnée au dépôt des statuts à la mairie de la commune où le syndicat est établi.Ou enregistrer un syndicat professionnel ?
En vertu du Code du Travail, toute modification ou création d'un syndicat professionnel doit faire l'objet d'un enregistrement à la mairie dont relève le siège social du syndicat.Comment faire pour créer un syndicat ?
Pour créer un syndicat dans l'entreprise, il faut commercer par constituer une section syndicale. Celle-ci peut se créer quelle que soit la taille de l'entreprise, sa forme juridique et la nature de ses activités. La création de la section peut être décidée dès lors qu'il y a plusieurs adhérents dans l'entreprise.- Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un syndicat de son choix dans le cadre de sa profession. Il en est de même des personnes ayant quitté l'exercice de leurs fonctions ou de leur profession, sous réserve qu'elles aient exercé ces dernières pendant un an au moins.
