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ACHAT DU FONDS PAR LE LOCATAIRE GERANT - PERSONNE

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redevance tandis que le locataire gérant peut s'installer à son compte sans devoir acheter son propre fonds de commerce



Droit dinformation préalable des salariés en cas de vente dune

Dans les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise : Dans le cas d'une vente de fonds de commerce : • le propriétaire du 



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