10 déc. 1982 Tout État a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de ...
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Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Conclu à New York le 28 juillet 1994. Approuvé par l'Assemblée fédérale le 19
28 mai 2014 En mai 2009 la Suisse a ratifi la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS)
16 août 2016 conscients de l'importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer faite à Montego Bay le 10 décembre 19821
24 mar. 2006 ment la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et Action ...
25 jan. 2020 patrimoine mondial culturel et naturel
Le Tribunal international du droit de la mer qui a commencé à œuvrer en 1996
13 avr. 1972 reconnaissant que les Etats ont en vertu de la Charte des Nations Unies et des prin- cipes du droit international
5 jui. 1992 Les objectifs de la présente Convention dont la réalisation sera ... à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international