Barème des amendes et des retraits de points éventuels. Libellé de l'infraction. Art. du code de la route. Montant de l'amende en €. Retrait de point(s).
Section 13 amended (Public annoyance). Section 13 of the Principal Act is amended as follows: (a) by omitting from subsection (1)(e). “nuisance;.
1 ????. 2006 ?. Tout d'abord la Commission doit prendre en considération la durée et la gravité de l'infraction. Ensuite
8 ???. 2006 ?. (14) Toute entreprise souhaitant solliciter l'immunité d'amende doit prendre contact avec la direction générale de la concurrence de la ...
8 ???. 2006 ?. Si une entreprise qui sollicite une réduction d'amende est la première à fournir des preuves déterminantes au sens du point (25)
1 ???. 2022 ?. Les contraventions punies dans la procédure de l'amende d'ordre et les montants des amendes sont mentionnées aux annexes 1 et 2 (listes des ...
4 ???. 1996 ?. Art. 2. Concours d'infractions. Lorsqu'une personne commet une infraction réprimée par plusieurs amendes d'ordre celles-ci sont cumulées ...
1 ???. 2022 ?. de l'amende d'ordre) quiconque commet une contravention: a. prévue dans une des lois suivantes: 1. loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les ...
Les amendes administratives visent à améliorer les outils d'application disponibles en vertu de la Loi sur les normes d'emploi et pour assurer la conformité