1 sep. 2022 Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence.
166Elle est régie par les articles 28 à 31 du Code de procédure civile commerciale et administrative. 167Conférence “La Justice ivoirienne face à ses défis”
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte
l'huissier de justice d'un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile). Il s'écoulera parfois des années avant que
183 du Code de procédure civile commerciale et administrative
13 mei 2017 République de Côte d'Ivoire d'un contrat de travail conclu pour être ... Les dispositions du Code de procédure civile sont applicables
Toutefois il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique
7 dec. 2016 Vu les articles 422 423 et 431 du code de procédure civile ; ... opposée à l'exequatur d'un jugement d'adoption ivoirien
- Les Juridictions de l'ordre judiciaire sont : 1° les Tribunaux de première instance ;. 2° les Cours d'Appel ;. 3° la Cour de Cassation. Art 65. - Sont
Article 2 : La promulgation est l'acte par lequel le Chef de l'Etat atteste la régularité de la procédure législative et ordonne l'exécution de la Loi. Article