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Décision du Défenseur des droits n°2019-220
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1 oct. 2019 (CDAPH) des MDPH comme n'étant pas en mesure momentanément ou ... dispositions protectrices du code du travail (sans pour autant ...
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en Diététiqueet Nutrition
Le statut d'un travailleur handicapé en ESAT est particulier n'étant pas soumis aux dispositions du code du travail. • La maison d'accueil spécialisée :
CIRCULAIRE N°DGAS/3B/2008/259 du 1er août 2008 relative aux
2007 concernant les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et leurs travailleurs handicapés telles qu'elles résultent des décrets
