LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE OU DETENTEUR D'UN CHIEN MORDEUR. Déclaration de tout fait de morsure d'une personne à la Mairie. Conformément aux nouvelles
15 avr. 2010 Nouvelles obligations lors de morsure d'une personne par un chien ... La mise sous surveillance animal mordeur : une obligation légale.
du 10 novembre 2008 créent de nouvelles obligations pour les détenteurs de chiens mordeurs ou dangereux. Ainsi tout propriétaire ou détenteur de chien
décret d'application N° 2008-1158 du 10 novembre 2008 créent de nouvelles obligations pour les détenteurs de chiens mordeurs ou dangereux.
Ainsi tout fait de morsure d'une personne par un chien
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25 sept. 2020 Le patient avait rapporté une morsure de chien survenue lors d'un séjour au ... En cas de mort ou d'euthanasie de l'animal mordeur/griffeur ...
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28 oct. 2015 compléments d'obligation dans la fiche 5 pour les chiens catégorisés ... L'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d'un ...
Tout fait de morsure d'une personne par un chien quelle que soit sa race doit être déclaré à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du