© Asloca Romande - 2007. Bail à loyer. (location / sous-location)*. Bailleur(s) : …………………………………………………. N° appartement : ………………………………………………… Parc garage : ………
Le bailleur peut augmenter le loyer en cours de bail à certaines conditions. vaud@asloca.ch www.asloca.ch/vaud.
de la chambre humide (loyer de l'appartement divisé par le nombre de pièces x 80 Lachat Le bail à loyer
Le locataire qui conclut un bail aujourd'hui alors que les loyers sont au plus haut
du bail a payé un loyer à la place de son ex-conjoint selon la loi: «Il peut compenser le montant versé avec la contri- bution d'entretien due à son.
Ces lois protègent les locataires en limitant et plafonnant temporairement les loyers après travaux. Elles empêchent les bailleurs de rési- lier les baux puisqu
de l'ASLOCA «Le bail à loyer» et «Procédure civile en matière de baux et loyers»
bail non plus. Ainsi chez nous
financière s'appelle un contrat de bail à loyer (art. 253 du Code des obligations). Il s'ensuit que ces personnes sont des locataires et bénéficient donc
12 Nov 2001 fédérale de l'ASLOCA «pour des loyers loyaux» qui demande notamment ... contrat-cadre de bail à loyer qu'ils ont conclu pour la Suisse romande.
le bail se renouvelle tacitement pour une durée indéterminée avec faculté de le résilier par lettre reçue par l'autre partie au moins 3 mois à l'avance
1995 sur les contrats-cadre de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale ci-après le contrat-cadre. 2. Représentativité.
du loyer. La règle est bien connue. En cas de retard dans le paiement d'un mois de loyer le bailleur peut envoyer à sa ou son locataire une.
1 Le bailleur ou son représentant qui reçoit à raison du bail
9 mai 1996 Vu les titres huitième et huitièmebis du code des obligations (CO);. Vu l'ordonnance fédérale du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ...
17 janv. 2007 3 Les locataires des logements à loyers modérés doivent respecter les ... pour un logement à loyer modéré sont présentées par le bailleur à ...
le loyer initial de votre logement est inférieur à celui d'autres logements neufs ou réno- fait pas de cadeaux: votre bail-.
2 mars 2022 Ils croient ainsi que la Suisse dispose d'un droit du bail ... loyer afin de faire pression sur le bailleur.
23 mars 2020 L'association suisse des locataires (ASLOCA) nous a demandé si les ... contractuelles du locataire (le paiement du loyer) et du bailleur ...
déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les l'Association suisse des locataires - Vaud (ASLOCA-Vaud).