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Quelle est la directive de la Commission européenne ?
- Directive 94/51/CE de la Commission (JO L 297 du 18.11.1994, p. 29) Directive 98/81/CE du Conseil (JO L 330 du 5.12.1998, p. 13) Décision 2001/204/CE du Conseil
Où sont publiées les directives européennes ?
- Les directives sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne à la rubrique "Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité". Les directives entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication. Que doivent faire les États membres après l'adoption d'une directive ?
Quelle est la directive du Parlement européen?
- Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24). Uniquement l’article 24 Règlement (UE) no1025/2012 du Parlement européen
