1 jan. 2013 3) La date « 2013 » prévue par le paragraphe 4 de l'article 24 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour ...
28 sept. 2012 Article 17 : Taxation des sommes placées en réserve de ... Le présent projet de loi de finances premier budget de la nouvelle législature
ministre chargé des finances un contrôleur d'Etat et un trésorier payeur
31 déc. 2013 1) L'expression « 3 ans » prévue à l'article 17 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013 est ...
3) La date « 2013 » prévue par le paragraphe 4 de l'article 24 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011
1 jan. 2013 N.B. : Les sociétés imposées au taux réduit de 1750% prévu à l'article. 19 (II- C) du CGI peuvent également bénéficier du taux de 10% lorsqu' ...
l'exécution de la loi des finances notamment son article 6 ; 17 - Sous détail des prix : document qui fait apparaître
82 Article 8 de la loi de finances n° 68-17 pour l'année budgétaire 2018. 83 Article 9 de la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013
De même l'article 47 de la loi organique de la loi de finance n° 98 ouverts au titre de la dette publique du trésor ont atteint en 2013 39.269
D. Contrôle des lois de finances (article 17 par. 1) . Par une lettre du 11 mars 2013