26 janv. 2007 j'exposerai les différents types de réserve avec leur définition. ... décisions (les « analyses » sont réalisées par le service juridique.
14 déc. 2021 - l'autorité juridique qui s'attache en vertu de l'article 62 de la Constitution
23 juin 2016 16 RÉSERVES D'INTERPRÉTATION. 16.1 GÉNÉRALITÉS. 16.1.1 Cas où le Conseil constitutionnel ne peut procéder à une interprétation neutralisante ...
réserve d'interprétation du Conseil n'existe dans l'ordre juridique que pour autant que le Conseil déduit qu'en matière délictuelle la définition d'une ...
modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à ces parties constitue une réserve. 1.2 Définition des déclarations
2 oct. 2005 définition stricte de la portée de la validation ; but d'intérêt ... Il en est ainsi des réserves d'interprétation dites « directives ».
15 oct. 2004 se caractérise pour reprendre la définition du doyen Favoreu
réserves visant à exclure ou à modifier l'effet juridique de certai- traité à une interprétation spécifiée du traité ou de certaines de ses.
20 mars 2017 b) Définition des prestations qui ne sont pas soumises à habilitation . ... A priori et sous réserve de l'interprétation souveraine des ...
27 janv. 1980 EFFETS JURIDIQUES DES RÉSERVES ET DES OBJECTIONS AUX RÉSERVES ... Aux fins de l'interprétation d'un traité le contexte comprend
La réserve d’interprétation on l’a souvent dit résulte d’un « pacte » implicite entre le juge constitutionnel d’une part le Gouvernement la majorité et l’opposition d’autre part
La première réserve d’interprétation exprimée à l’occasion de l’examen d’une loi ordinaire l’a été dans la décision du 30 janvier 1968 sur la loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux
La réserve d’interprétation est "l’expression du pouvoir général d’interprétation qui est inclus dans l’opération de contrôle de constitutionnalité" Elle constitue un procédé de "sauvetage" qui permet de ne pas censurer une disposition légale qui par hypothèse
Ainsi il est possible d’appréhender les réserves d’interprétation comme une technique visant à sauver un texte de la censure en le déclarant conforme à la Constitution à condition que l’autorité contrôlée intègre les interprétations formulées par le juge constitutionnel
• Importance politique enfin. La réserve d’interprétation, on l’a souvent dit, résulte d’un « pacte » implicite entre le juge constitutionnel, d’une part, le Gouvernement, la majorité et l’opposition, d’autre part.
Il suffit de parcourir la décision sur le PACS, par exemple, pour se convaincre que la plupart des réserves d’interprétation qui y figurent se bornent à tirer les conséquences nécessaires et logiques du texte, en comblant le silence comme l’aurait fait le juge chargé de son application. 10
Que ce soit dans ses formations consultatives ou dans ses formations contentieuses, le Conseil d’État applique expressément les réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel. La Cour de cassation tend à faire de même et relève d’office ce moyen de cassation.
On distingue classiquement trois types de réserves d’interprétation : les réserves dites neutralisantes, qui éliminent des interprétations possibles qui seraient contraires à la Constitution ; les réserves dites directives, qui comportent une prescription à l’égard du législateur ou d’une autorité de l’État chargée de l’application de la loi ;