CHANGEMENT LOUEUR DU FOND - PERSONNE MORALE. Attention ces documents sont à fournir en 1 exemplaire RCS et 1 copie pour le RM.
Pouvoir (dossier déposé par un tiers)*. ? Formulaire P2 complété et signé. PIECES CONCERNANT LE FONDS. ? Copie de l'attestation de parution dans un
(1) Le relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article R. 526-10-. 1 du code de commerce doit être établi le 31 décembre de chaque
Mise en activité avec apport achat. Acquisition du fonds par le locataire gérant. Sans BODACC - Avec DEPOT. ? (adresse administrateur/date de clôture
144-9 ne sont pas applicables lorsque le locataire-gérant qui a pris en location par un contrat de crédit-bail un fonds de commerce ou un établissement.
fond de commerce de louer celui-ci à un locataire-gérant. Ce procédé avec une option d'achat et non une promesse de vente
redevance tandis que le locataire gérant peut s'installer à son compte sans devoir acheter son propre fonds de commerce
Dans les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise : Dans le cas d'une vente de fonds de commerce : • le propriétaire du
Droits de mutation dus par l'acquéreur en cas d'achat de fonds le locataire-gérant le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls
Achat Apport (sauf pour fonds artisanal et achat dans le cadre d'un plan de cession) Locataire-gérant ou Gérant-mandataire : Nom