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Mauritanie - Loi n°1993-22 du 26 janvier 1993 instituant un regime

LOI N° 93.022 du 26 janvier 1993. 1. INSTITUANT UN REGIME PARTICULIER DE RECOUVREMENT. DES CREANCES BANCAIRES ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.



ProfBanque Loi93022

LOI N° 93.022 du 26 janvier 1993. 1. INSTITUANT UN REGIME PARTICULIER DE RECOUVREMENT. DES CREANCES BANCAIRES ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.



JOURNAL OFFICIEL

LOI N° 93.022 du 26 janvier 1993. 1. INSTITUANT UN REGIME PARTICULIER DE RECOUVREMENT. DES CREANCES BANCAIRES ET DES ETABLISSEMENTS DE. CREDIT. 1.



CONSEIL DÉPARTEMENTAL

19 févr. 2007 Depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité ... administratifs et techniques établissements scolaires de 1.