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Article 16 (Modifié par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016).-. (1). La faillite du l'employeur n'est pas une cause de résiliation du contrat et le.
30 sept. 2016 Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 octobre 2016. Page 3083 lois. Loi n° ... conformément aux dispositions du code du travail.
peuple dans sa séance du 12 avril 2016. Journal Officiel de la République Tunisienne - 29 avril 2016 particulier et les dispositions du code du travail.
1 janv. 2022 TUNISIE. Loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque ... particulier et les dispositions du code du travail.
30 déc. 2016 Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 fixant les statuts de la Banque Centrale de. Tunisie ;. Vu le code des changes et du commerce ...
internationales signées par la Tunisie de la Constitution ainsi que du Code du travail
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. 3. Loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail. * . Au nom du peuple
La banque centrale de Tunisie assure le contrôle de la conformité des opérations bancaires islamiques aux standards internationaux pratiqués dans ce domaine.
4- le travail d'intérêt général. 5- l'amende