Loi fédérale sur la libre circulation des avocats 935.61
1 mar 2021 La présente loi garantit la libre circulation des avocats et fixe les principes applica- bles à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse.
Ordonnance introductive à la loi fédérale sur la libre circulation des
à la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (caduque) du 10 septembre 2002. Le Gouvernement de la République et Canton du Jura.
Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur la libre
29 ago 2001 Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (OiLLCA). Le Conseil-exécutif du canton de Berne.
Loi fédérale sur la libre circulation des avocats - Réponses aux
Office fédéral de la justice. Ufficio federale di giustizia. Uffizi federal da la giustia. Loi fédérale sur la libre circulation des avocats - Réponses aux
ROF 2002_046 Ordonnance réglant provisoirement la libre
4 jun 2002 réglant provisoirement la libre circulation des avocats. Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg. Vu la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la ...
Loi concernant la profession davocat
3 sept 2003 vu la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA)1) arrête : CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales.
177.1 - Loi sur la profession davocat pratiquant la représentation en
7 ene 2022 vu la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA); vu l'Accord entre d'une part
Berne le 14 juin 2012 Réponse de la Suisse au questionnaire du
14 jun 2012 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats : cette loi sur les avocats ne contient toutefois aucune disposition ...
Annexe 1: Loi sur les avocats
Annexe I: Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats; LLCA). Condensé. Alors qu'au début du siècle la Suisse ne comptait guère
LOI 177.11 sur la profession davocat (LPAv )
9 jun 2015 a. de mettre en œuvre la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA)[A] dans le Canton de. Vaud ; b. de régler la formation et les ...
