[PDF] tribunal administratif - de versailles - GISTI
verser la somme de 2 000 euros à titre de provision en réparation des préjudices en application de l'article R 761-1 du code de justice administrative
[PDF] TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS Nos 2006925/6-2 2107178
24 jui 2022 · 6°) de condamner pour faute l'Etat à leur verser une somme de 15 000 euros de l'article L 761-1 du code de justice administrative
[PDF] 1703241 1801056 - Tribunal administratif de Nancy
2°) de mettre à la charge du consortium
[PDF] TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUADELOUPE N° 2100969
2°) de condamner l'Etat à leur verser à chacune une somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative
[PDF] Bulletin Officiel N°2003-7: Annonce N°4
possible la décision condamnant l'Etat à lui verser des indemnités en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative
[PDF] Untitled - Romeurope
condamner l'Etat et la commune de Ris-Orangis à leur verser R 541-1 du code de justice administrative une provision de 2 000 euros au titre des
