150 lettres pour régler vos litiges
remboursement de l'acompte versé au vendeur . document au plus tard dans les quinze jours à compter de ma demande expresse.
CODE DES LOYERS
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil les baux des locaux soumis aux dispositions de la présente loi ne cessent que par l'effet d'un congé
SY SC O H A D A
1 janv. 2017 Application 85 : Avances et acomptes versés sur commande d'immobilisation ... d) La traite B est négociée 45 jours avant l'échéance
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RESERVATION
20 oct. 2021 frais à plus de 42 jours de l'arrivée. En deçà de cette limite l'acompte versé initialement est conservé et fait office de frais.
Un langage clair ça simplifie la vie !
des mots et expressions techniques tels que assignation
Maroc - Code du travail
annuel payé au moins trente jours avant la date de départ sauf dispositions plus favorables pour le salarié prévues dans la convention collective de
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RESERVATION
25 août 2020 moins l'acompte déjà réglé doit être versé au plus tard le jour ... l'intégralité du séjour est dû et sera facturé si l'annulation n'a.
code du travail ivoirien
28 sept. 2021 Cette allocation est versée au travailleur au moment de son départ en congé. Art. 25.8. Lorsque le contrat de travail prend fin avant que le ...
Congo - Code du travail.pdf
15 mars 1975 En cas de résiliation avant terme d'un contrat soumis aux dispositions de l'article 33 l'employeur est tenu d'en aviser dans les 15 jours.
Sénégal Code du Travail
1 déc. 1997 l'usage de la marque syndicale par un employeur sera subordonné à l'obligation pour ledit employeur de ne conserver ou de ne prendre à son ...
