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MODELE DE RECOURS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE [à compléter] REQUETE ET MEMOIRE Pour: NOM prénom adresse ; Contre: la décision [expresse ou implicite] (cf Prod n°3) en date du [à compléter] de l’Inspecteur d’Académie de [à compléter] rejetant ma demande en date du [à compléter] (cf Prod n°1) reçue le [à

Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure

recours doit être déposé dans les 48 heures de sa notification Remarque : Le modèle qui suit correspond au modèle de recours contre un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi que d’une interdiction de retour sur le territoire français Dans l’hypothèse où un délai de 30 jours

Information sur les procédures de contestation LEX 26 - EPFL

Le recours doit être envoyé dans un délai de 30 jours dès réception de la décision contestée à: Commission de recours interne des EPF Case postale 3001 Berne Attention : les recours envoyés depuis l’étranger doivent parvenir à la poste suisse le dernier jour du délai de recours au plus tard

RÉDIGER et déposer requête référé - Conseil d'État

La requête peut également être envoyée par courrier (lettre recommandée de préférence) ou déposée au greffe de la juridiction Dans ce cas vous devez inscrire la mention « Référé » sur la requête et sur l’enveloppe RÉDIGER et déposer sa requêteen référé

Modalités pour une demande de recours - transitionspro-arafr

• Vous pouvez formuler une demande de recours auprès de l’Instance Paritaire de Recours de Transitions Pro Auvergne Rhône-Alpes dans les 2 mois suivant la date d’envoi de la notification de la décision • Votre demande de RECOURS doit être RECEPTIONNÉE à Transitions Pro Auvergne Rhône-Alpes

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demande sont l'annulation des décisions du Conseil de discipline sur la question en litige et la prohibition de l'acte ultra vires de la DPJ en violation avec la loi délégatrice Votre action sur cette question est dans l'intérêt de l'institution familiale québécoise

Quand faire un recours ?

Les recours formés en application des articles 91 et 93 de la loi du 26 janvier 1984 précitée doivent être présentés au conseil de discipline de recours dans le mois suivant la notification de la décision contestée. Ils sont enregistrés à la date de réception de la demande au secrétariat du conseil.

Comment faire si ma demande de recours est refusée par le département ?

Si la demande est refusée par le département, vous pouvez dans les deux mois suivant la notification de refus faire une demande de recours gracieux (auprès du département) ou contentieux (auprès du tribunal administratif). Le département a deux mois pour rendre sa réponse à partir de la réception de votre courrier. Vous avez déjà 4 places ?

Comment faire une demande de recours administratif ?

Vous pouvez faire une demande de recours par Internet en utilisant notre service en ligne Présenter une demande de recours administratif. Recours administratifs offerts par le Registraire des entreprises ( IN-528) La plupart des décisions rendues par le Registraire sont susceptibles d'appel devant le Tribunal administratif du Québec.

Comment faire un recours en cas de décision contestée ?

Le recours doit être formé dans les quinze jours de la réception de la notification de la décision contestée ou, en l'absence d'une telle décision, dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais prévus à l'article D.15.