DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION

Déclare sur l'honneur conformément à l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du. Commerce et des Sociétés

DECLARATION SUR LHONNEUR DE NON CONDAMNATION ET

28 janv. 2013 DECLARATION SUR L'HONNEUR DE NON. CONDAMNATION ET DE FILIATION ... Déclare sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ...

DECLARATION DE NON-CONDAMNATION et de FILIATION

N'avoir été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer administrer

Attestation sur lHonneur de non condamnation.pdf

DECLARATION SUR L'HONNEUR. DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION. Souscrite en application de l'article A.123-51 du code de commerce. JE SOUSSIGNE(E) :.

déclare sur lhonneur conformément aux dispositions de lart. A.123

DECLARATION DE NON CONDAMNATION. Je soussigné(e). Nom : (nom de naissance suivi du nom d'usage). Prénoms : demeurant : Né(e) le : à : Fils - Fille de (1) :.

ATTESTATION SUR LHONNEUR DABSENCE DE

9 févr. 1988 ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'ABSENCE DE CONDAMNATION ... DECLARATION DE FILIATION ET DE SITUATION MATRIMONIALE. Je soussigné(e) Nom .

attestation sur lhonneur de filiation et de non condamnation

du Commerce et des Sociétés n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale

declaration sur lhonneur de non-condamnation et de filiation

1 janv. 2007 Rappel de l'ordonnance du n° 58.1352 du 27-12-58 réprimant certaines infractions en matière de Registre du Commerce : Article 2.

declaration sur lhonneur de non-condamnation penale

1 janv. 2020 DECLARATION SUR L'HONNEUR DE. NON-CONDAMNATION PENALE ... n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou ...

20080527174020 - Microsoft Word - Modèle dattestation de non

d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire l'exercice d'une activité commerciale. Fait à …………………

Tout sur la déclaration sur l’honneur de non condamnation

Déclare sur l’honneur conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer d’administrer ou de diriger une personne morale ou

DECLARATION SUR L’HONNEUR DE COMMUNAUTÉ DE VIE

DECLARATION SUR L’HONNEUR DE COMMUNAUTÉ DE VIE Monsieur/Madame : (rayer la mention inutile) né(e) le : à (Ville et pays de naissance) de nationalité : et Monsieur/Madame : (Nom de jeune fille pour une femme) né(e) le : à (Ville et pays de naissance) de nationalité : attestons sur l’honneur que la communauté vie affective et

Déclaration sur l'honneur art 272 du Code civil

certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources revenus patrimoine et conditions de vie Dans la détermination des besoins et des ressources le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap » 2

ATTESTATION DE NON POLYGAMIE - Alpes-Maritimes

ATTESTATION DE NON POLYGAMIE (à remplir par les ressortissants des pays dont le droit autorise la polygamie) (Article L 313-11-4° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Je soussigné NOM Prénom Né le à de nationalité demeurant

Qui doit remplir la Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation ?

C’est le futur dirigeant de l’entreprise qui doit remplir la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation, avec les informations le concernant. Le tableau ci-dessous indique quels sont le ou les dirigeants concernés en fonction du statut juridique de la société créé :

Comment faire une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ?

Par mesure de simplification, on utilisera un seul et même document intitulé “ Attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation”. Vous mentionnerez simplement les noms et prénoms de vos parents. Cette mesure permet à la personne d’être identifiée plus précisément et ainsi éviter toutes confusions avec des homonymes.

Comment obtenir une attestation sur l’honneur du conjoint ?

Une attestation sur l’honneur du conjoint devra être remise lors de la demande d’immatriculation. En effet, les biens communs (acquis durant le mariage par l'un ou les deux époux) peuvent être saisis pour payer les dettes professionnelles d’un époux.

Quelle est la différence entre la filiation et l’attestation de non-condamnation?

L’attestation de filiation va de paire avec l’attestation de non-condamnation. Elle permet simplement d’éviter d’éventuelles confusions avec des homonymes. 1. Créer son entreprise : point sur les formalités Les formalités de création d’entreprise dépendront surtout du statut juridique choisi par l’entrepreneur :